Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 - Adhésion par les États-Unis du Mexique.

N° 165 du 7 mars 2018

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 - Adhésion par les États-Unis du Mexique.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en date

du 16 février 2018, les États-Unis du Mexique ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet État le 17 mai 2018, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la convention.