Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015 - Entrée en vigueur.

N° 137 du 21 février 2018

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de

Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015

- Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31

août 2016 (Mémorial A n° 189 du 9 septembre 2016, pp. 3140 et ss), ayant été remplies le 14 février 2018,

ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 14 février 2018, conformément à

l’article 19 du présent accord.