Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par la Palestine.

N° 54 du 16 janvier 2018

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29

décembre 2017, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

la Palestine le 28 janvier 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole.