Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2017_12_29_a53 LU

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par la Palestine.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par la Palestine.

N° 53 du 16 janvier 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la

prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée

générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29

décembre 2017, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

la Palestine le 29 janvier 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 du protocole.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →