Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par la Turquie.

N° 34 du 12 janvier 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26

décembre 2017, la Turquie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 26 mars 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.