Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

N° 33 du 12 janvier 2018

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,

le 10 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

décembre 2017, les Pays-Bas ont notifié au Secrétaire général l’application territoriale à l’égard d’Aruba de

l’amendement désigné ci-dessus.