Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

N° 8 du 3 janvier 2018

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par le Panama.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6

décembre 2017, le Panama a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

de cet État le 6 décembre 2018.