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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Ratification par Singapour.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Ratification par Singapour.
Art. 1 — Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Ratification par Singapour.
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N° 1014 du 1 décembre 2017
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York le 7 mars 1966 - Ratification par Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27
novembre 2017, Singapour a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 27 décembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la convention.