Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.

N° 916 du 17 octobre 2017

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à

Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre

2017, le Cameroun a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 1

er novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.