Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par le Brésil.

N° 882 du 10 octobre 2017

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par le Brésil.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29

septembre 2017, le Brésil a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 29 décembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.