Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2017_09_25_a887 LU

Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par l’Argentine.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par l’Argentine.

N° 887 du 10 octobre 2017

Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par

l’Argentine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25

septembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, l’Argentine a fait

la déclaration suivante

« Conformément au paragraphe 5 de l’article 30 de la Convention de Minamata sur le mercure, la République

argentine déclare que tout amendement à une annexe à la Convention n’entrera en vigueur à son égard

qu’après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion à celui-ci. »

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →