Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par Maurice.

N° 892 du 10 octobre 2017

Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par

Maurice.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

septembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Maurice a fait la

déclaration suivante

« Conformément au paragraphe 5 de l’article 30 de la Convention, la République de Maurice déclare que tout

amendement à une annexe à la Convention n’entrera en vigueur pour la République de Maurice qu’après le

dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à celui-ci. »