Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

N° 835 du 26 septembre 2017

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par Madagascar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

septembre 2017, Madagascar a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 21 décembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.