div_2017_09_19_a850
LU
LU
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Originalquelle öffnen
N° 850 du 26 septembre 2017
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19
septembre 2017, Monaco a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 19 octobre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.