Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2017_09_19_a844 LU

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion par les Fidji.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion par les Fidji.

N° 844 du 26 septembre 2017

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et

des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Adhésion par les Fidji.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

septembre 2017, les Fidji ont adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 19 octobre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 du protocole.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →