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Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification par l’Ukraine.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification par l’Ukraine.
Art. 1 — Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification par l’Ukraine.
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N° 832 du 26 septembre 2017
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à
Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification par l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 septembre 2017,
l’Ukraine a ratifié l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 13 octobre 2017.