div_2017_09_11_a854
LU
LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par Chypre.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par Chypre.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par Chypre.
Originalquelle öffnen
N° 854 du 27 septembre 2017
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11
septembre 2017, Chypre a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 11 octobre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.