Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

N° 822 du 22 septembre 2017

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai

2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint des

Pays-Bas, datée du 23 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

déclare qu'il maintient intégralement pour Aruba, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors

de la ratification de la Convention à l’égard d’Aruba.

Le Gouvernement est d’avis, pour Aruba, que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une

demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal indépendant

estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique. Toutefois, il n’y aura aucune obligation

de refuser la demande d’extradition.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit

de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention

qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique,

lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux

points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention. »