Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.

N° 719 du 14 août 2017

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à

Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16

décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 190, pp. 2570 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2008, ledit

Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 2 février 2009, conformément à son

article 16.1.