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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.

N° 741 du 17 août 2017

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -

Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet

2017, la Thaïlande a procédé à la désignation suivante de conciliateur et d’arbitre en vertu respectivement

de l’article 2 de l’Annexe V et de l’article 2 de l’Annexe VII de la Convention désignée ci-dessus

S.E. M. Kriangsak Kittichaisaree, Ambassadeur du Royaume de Thaïlande en Fédération de Russie.

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