div_2017_07_19_a742
LU
LU
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
Originalquelle öffnen
N° 742 du 17 août 2017
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes
condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2017,
l’Espagne a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 1
er novembre 2017.