Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par la Tunisie.

N° 728 du 16 août 2017

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par

la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juillet 2017, la

Tunisie a adhéré au Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 1

er novembre 2017.