Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

N° 425 du 18 juin 2019

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion

et déclarations par la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

10 juillet 2017, la Tunisie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er février 2018, conformément à l’article 28, troisième paragraphe de la convention.

Déclarations

Premièrement : la République Tunisienne s’oppose à l’utilisation du moyen de notification prévue à l’article

8 de la convention pour les personnes autres que les ressortissants de l’État à l’origine de la signification ;

Deuxièmement : la République Tunisienne accepte les dispositions de l’article 15, paragraphe 2 de la

convention ;

Troisièmement : la République Tunisienne déclare que la demande de relever la forclusion par le défendeur,

mentionnée à l’article 16 de la convention, est irrecevable si elle est formée après douze mois à compter

du prononcé de la décision.