Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Ratification par la France.

N° 629 du 10 juillet 2017

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Ratification par la

France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin

2017, la France a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le

même jour, soit le 23 juin 2017, conformément au paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention.