Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7

N° 621 du 5 juillet 2017

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7

e session de la

Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

14 juin 2017, le Kazakhstan a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en

vigueur à l’égard de cet État à la même date, soit le 14 juin 2017.