Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2017_05_15_a507 LU

Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo, le 10 octobre 2014 - Entrée en vigueur.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo, le 10 octobre 2014 - Entrée en vigueur.

N° 507 du 23 mai 2017

Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée

à Tokyo, le 10 octobre 2014 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi

du 5 avril 2016 (Mémorial A, n° 67 du 21 avril 2016, pp. 1106 et ss.), ayant été remplies le 15 mai 2017,

ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 1 août 2017, conformément à l’article

32 de la présente convention.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →