Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.

N° 515 du 29 mai 2017

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Adhésion de Tonga.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mai 2017, Tonga a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er septembre 2017.