Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

N° 448 du 28 avril 2017

Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les

doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23

décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 18 avril

2017, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 18 avril 2017, conformément

à l’article 8 du présent protocole.

Les dispositions du protocole seront applicables

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1

er janvier de

l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entrera en vigueur, à

savoir le 1

er janvier 2018, conformément à l’article 8 du présent protocole;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour

toute année d’imposition commençant le ou après le 1

er janvier de l’année civile suivant immédiatement

l’année au cours de laquelle le Protocole entrera en vigueur, à savoir le 1

er janvier 2018, conformément

à l’article 8 du présent protocole.