Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion de la Suisse.

N° 463 du 8 mai 2017

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 avril

2017, la Suisse a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 24

juillet 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du Protocole.