Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par la Slovénie.

N° 461 du 4 mai 2017

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorités par la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril

2017, la Slovénie a désigné le bureau ci-après comme étant l’institution expéditrice et intermédiaire à partir

du 1

er avril 2017, conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention désignée ci-dessus

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad.Republike Slovenije

(Fonds public d’aide aux études, de développement, d’invalidité et de recouvrement des aliments de la

République de Slovénie)

Dunajska cesta 21, PO Box 3561

1116 Ljubljana

Slovenia

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