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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
Art. 1 — Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
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N° 457 du 28 avril 2017
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars 1959 - Adhésion de l’Irlande.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 avril 2017, l’Irlande
a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État à la date du dépôt
de son instrument d’adhésion, soit le 18 avril 2017.