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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
Art. 1 — Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
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N° 456 du 28 avril 2017
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars 1959 - Déclaration de l’Irlande.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Irlande, datée du 18 avril 2017,
déposée avec l’instrument d’adhésion le 18 avril 2017 – Or. angl.
L’Irlande désigne la « High Court of Ireland » comme autorité compétente aux fins de l’article 3 du troisième
Protocole.