Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de la Croatie.

N° 449 du 28 avril 2017

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 avril

2017, la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18

juillet 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du Protocole.