Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification de Monaco.

N° 397 du 10 avril 2017

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Ratification de Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 mars 2017, le

Monaco a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er juillet

2017.