div_2017_03_17_a389
LU
LU
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.
Art. 1 — Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.
Originalquelle öffnen
N° 389 du 7 avril 2017
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
17 mars 2017, l’Espagne a fait l’objection suivante
Le Royaume de l’Espagne déclare que, conformément à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention sur la
protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, La Haye le 29 mai 1993, cette
Convention n’a pas d’effet entre le Royaume d’Espagne et la République du Ghana.