DÉCISION du Comité de Ministres Benelux modifiant la décision M (2011) 4 du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux concernant l’institution d’une Commission spéciale pour le parc transfrontalier « De Zoom - Kalmthoutse Heide ».

N° 350 du 3 avril 2017

DÉCISION du Comité de Ministres Benelux modifiant la décision M (2011) 4 du Comité de Ministres

de l’Union économique Benelux concernant l’institution d’une Commission spéciale pour le parc

transfrontalier « De Zoom - Kalmthoutse Heide ».

M (2017) 6

Le Comité de Ministres Benelux,

Vu l'article 6, alinéa 2, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux,

Vu l'article 4 de la Convention du 8 juin 1982 en matière de conservation de la nature et de protection des

paysages,

Vu l'article 4 de la décision M (2011) 4 du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux concernant

l’institution d’une Commission spéciale pour le parc transfrontalier « De Zoom - Kalmthoutse Heide »,

Considérant que, à la lumière du rapport réalisé sur ses activités par la Commission spéciale « De Zoom -

Kalmthoutse Heide » instituée par la décision M (2011) 4, il est souhaitable de prolonger le mandat de ladite

Commission spéciale,

Considérant qu'il convient de tenir compte, lors de cette prolongation, des compétences conférées au Conseil

Benelux par l'article 12, sous b), du Traité instituant l'Union Benelux,

A pris la décision suivante

Art. 1

er.

L'article 4 de la décision M (2011) 4 est remplacé comme suit

« 1.

La Commission spéciale ‘De Zoom - Kalmthoutse Heide’ est autorisée à poursuivre ses activités

conformément à la présente décision, sauf décision contraire du Conseil Benelux.

2.

La décision contraire du Conseil Benelux visée à l’alinéa 1

er est prise, le cas échéant, conformément

à l'article 12, sous b), du Traité instituant l'Union Benelux. Elle ne peut être prise avant le 3 mai 2021. »

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à La Haye, le 14 mars 2017.

Le Président du Comité de Ministres,

B. Koenders