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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
Art. 1 — Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
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N° 286 du 16 mars 2017
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
notification de retrait de l’Afrique du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars
2017, l’Afrique du Sud a retiré avec effet immédiat sa notification de retrait du Statut désigné ci-dessus.