Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par le Pakistan.

N° 266 du 15 mars 2017

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorités par le Pakistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17

février 2017, le Pakistan a procédé à une mise à jour de ses autorités désignées en vertu de l’article 2 de

la Convention reprise ci-dessus.

Le Gouvernement pakistanais a décidé de désigner le Solliciteur général auprès du Gouvernement

pakistanais pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire au territoire du

Pakistan. L’adresse de correspondance du Solliciteur général est la suivante

Block R, 3ème étage, Ministère de la loi et de la justice, Pakistan

Secrétariat, Islamabad, Pakistan