div_2017_02_16_a245
LU
LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Panama.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Panama.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Panama.
Originalquelle öffnen
N° 245 du 6 mars 2017
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Panama.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février
2017, le Panama a adhéré le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16
mai 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du Protocole.