Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration de l’Égypte.

N° 232 du 2 mars 2017

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982

- Déclaration de l’Égypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février

2017, l’Égypte a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la Convention désignée ci-dessus

1.

Le Gouvernement de la République arabe d’Égypte déclare que, conformément au paragraphe 1 de

l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, il

n’accepte aucune des procédures de règlement prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention

à l’égard de toutes les catégories de différends visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article

298 de la Convention.

2.

Cette déclaration prendra effet immédiatement.