Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification de Chypre.

N° 244 du 6 mars 2017

Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte

transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 -

Ratification de Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février

2017, Chypre a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16 mai

2017, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 du Protocole.