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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
Art. 1 — Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
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N° 274 du 15 mars 2017
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars 1959 - Adhésion de la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 février 2017, la
Roumanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État à la date
du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 14 février 2017.