div_2017_02_10_a272
LU
LU
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
Art. 1 — Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
Originalquelle öffnen
N° 272 du 15 mars 2017
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
notification de retrait de la Gambie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 février
2017, la Gambie a retiré avec effet immédiat sa notification de retrait du Statut désigné ci-dessus. La Gambie
se considère toujours comme un État Partie et continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut.