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Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
Art. 1 — Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
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N° 270 du 15 mars 2017
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 janvier
2017, la Croatie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
mai 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole.