Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration du Danemark.

N° 260 du 14 mars 2017

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai

1980 - Déclaration du Danemark.

Déclaration consignée dans une Communication du Ministère de l'Enfance et des Affaires sociales du

Danemark, datée du 31 janvier 2017, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente

du Danemark, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2017 - Or. angl.

Mise à jour des informations relatives à l’autorité centrale (article 2)

Ministère de l'Enfance et des Affaires sociales

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