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Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 - Adhésion de la République de Moldova.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 - Adhésion de la République de Moldova.
Art. 1 — Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 - Adhésion de la République de Moldova.
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N° 268 du 15 mars 2017
Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le
Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 - Adhésion
de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2017, la
République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 25 avril 2017.