loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date du premier jour du troisième mois qui suit immédiatement la date de réception de la dernière des notifications, soit le 1 er

N° 18 du 17 janvier 2017

Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le

7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de

renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’échange de lettres désigné ci-dessus, approuvé par la

loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le

27 décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date du premier

jour du troisième mois qui suit immédiatement la date de réception de la dernière des notifications, soit le 1

er

mars 2017, conformément au texte de l’échange de lettres.