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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
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Gesetzestext (1 Artikel)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
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N° 985 du 15 décembre 2020
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation
d’autorité centrale par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
7 décembre 2016, le Costa Rica a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée
ci-dessus comme suit
(Traduction)
Autorité centrale
Ministère des Relations extérieures et du Culte
Direction juridique