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div_2016_12_06_a147 LU

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et

N° 147 du 3 février 2017

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et

à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 - Adhésion de la République de l’Union

du Myanmar.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en date

du 6 décembre 2016, la République de l’Union du Myanmar a adhéré à l’Amendement désigné ci-dessus,

qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 5 janvier 2017 conformément à l'article 20, paragraphe 2

de la Convention.

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