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Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.
Art. 1 — Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.
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N° 531 du 27 juin 2018
Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de
l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31
octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.
Les autorités indiennes ont dénoncé l’accord désigné ci-dessus en date du 23 juin 2016. Ce dernier a dès
lors pris fin le 23 juin 2017, conformément à l’article 16 dudit accord.